Le fonds de commerce est un ensemble d’éléments corporels et incorporels dont la cession implique la maitrise de différentes problématiques juridiques :

  • Les éléments corporels du fonds de commerce : matériel, agencements mobiles, marchandises, outillage ;
  • Les éléments incorporels : nom, droit au bail, enseigne ;
  • Les marques déposées ;
  • Le sort des salariés ;

Nous vous aidons à réunir les pièces nécessaires à la rédaction de la promesse de vente et de la vente de votre fonds de commerce ou fonds artisanal.

Une équipe à votre écoute

  • Sophie Masherpa-Erout
    Notaire
    Sophie Mascherpa-Erout
    Immobilier Professionnel et Institutionnel