Politique de remises appliquées à l'Etude Lacourte

Mise en application : 1er Janvier 2017

Validité : Jusqu’à décision modificative

Depuis le 1er mai 2016, un office notarial peut octroyer à sa clientèle une remise de ses émoluments plafonnée à 10 % au-delà d’une certaine tranche d’assiette. Cette remise peut aller jusqu’à 40 % pour certains actes et portant sur des biens ou droits d’une valeur supérieure à 10.000.000 €.

Les remises sont autorisées en vertu du décret n°2016-230 du 26 février 2016 et des articles A.444-59 à A.444-168 du Code de commerce et des articles L.444-2 alinéa 5, R.444-10 et A.444-174 du Code de commerce.

 

L’Etude LACOURTE Notaires propose de réduire ses émoluments sur différentes opérations:

 

I. Les opérations de transmissions d’entreprise bénéficiant du dispositif de la loi Dutreil :

Il s’agit des opérations concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation bénéficiant des exonérations prévues aux articles 787 B et 787 C du code général des impôts (Pacte Dutreil).

Remises consenties :

  • Tranche d’assiette comprise entre 150.000 € et 10 M€ : 10 % remise maximum autorisée
  • Tranche d’assiette supérieure à 10 M€ : 40 % remise maximum autorisée

 

II. Les opérations du secteur tertiaire (hors financement par CBI, prêts professionnels et levées d'option) :

Remises consenties :

  • Tranche d’assiette comprise entre 150.000 € et 10 M€ : Pas de remise
  • Tranche d’assiette comprise entre 10 et 20 M€ : 10 % remise maximum autorisée
  • Tranche d’assiette comprise entre 20 et 30 M€ : 20 % remise maximum autorisée
  • Tranche d’assiette supérieure à 30 M€ : 30 % remise maximum autorisée